Rapport relatif au décret n° 2006-1218 du 4 octobre 2006 portant virement de crédits <BR>

J.O. 232 du 6 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1218 du 4 octobre 2006 portant virement de crédits

NOR : BUDB0630055P

Le présent décret portant virement, au sein du budget du ministère des affaires étrangères, d'un crédit de 1 697 167 euros du programme 115 « Audiovisuel extérieur » vers le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » est destiné à financer l'extension en 2006 de la mise en place des visas biométriques dans le réseau consulaire français.

La ratification de ce décret sera demandée dans la plus prochaine loi de finances rectificative.

1. Présentation détaillée des mesures

La poursuite de l'extension en 2006 de la mise en place des visas biométriques, concernant seize consulats au-delà des cinq équipés en 2005, génère une charge pour le programme 151 évaluée à 4,5 M (dépenses immobilières, matériels et logiciels informatiques).

Le financement correspondant n'a pas été prévu en loi de finances initiale, compte tenu de l'état des connaissances sur ce projet lors de la finalisation du projet de loi de finances pour 2006.

Lors de la réunion, le 18 juillet 2006, du comité des directeurs du comité interministériel de contrôle de l'immigration, il a été décidé de financer cette extension par le dégel de la réserve de crédits du programme 151 (2,81 millions d'euros), complété par un apport de ressources externes au programme par la voie d'un décret de virement, objet du présent rapport.

L'annulation sur le programme 115 porte sur des crédits mis en réserve en début de gestion 2006.

Le virement proposé respecte les conditions fixées par l'article 12 de la LOLF, qui prévoit notamment que le montant au cours d'une même année des virements entre programmes d'un même ministère ne peut excéder 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année pour chacun des programmes concernés.

2. Imputation budgétaire détaillée

a) Ouvertures de crédit

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JO no 232 du 06/10/2006 texte numéro 9
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b) Annulations de crédit